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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre tout client professionnel, (ci-après le « Client ») et DEPOT BINGO SAS (« DECORATION BRANDS »), société par actions simplifiée au capital de 300 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Beauvais sous le n°491 127 254 et dont le siège social est situé Parc d'activité de la belle assise 60480 Oursel-Maison, ayant pour objet la commande et la fourniture sur le site www.decorationbrands.fr (ci-après le « Site ») de biens d’équipement de la maison et de la personne commercialisés sous les marques dont la société JJA est titulaire (ci-après le(s) « Produit(s) ») et de tout service associé.
L’accès au Site est strictement réservé aux Professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, privée ou publique, achetant dans le cadre de son activité, civile, commerciale, libérale ou à but non lucratif, les produits via le site www.decorationbrands.fr.
DECORATION BRANDS garantit que JJA, importateur des produits vendus sur le Site, en qualité d’adhérent à Eco-mobilier, est enregistrée au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR004875. Ce numéro garantit que les produits commercialisés sous les marques de JJA sont en conformité avec les obligations règlementaires lui incombant en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.
Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques. Pour tout renseignement, contacter le Service clients via le formulaire prévu à cet effet sur le Site, dans la rubrique « Nous contacter ».
Toute commande de Produits passée sur le Site implique, de la part du Client, l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui seules régiront les ventes de Produits et leur livraison. Elles prévalent ainsi sur les conditions figurant sur tout document relatif aux conditions d’achat du client, sauf amendement écrit des parties.
Le fait, pour DECORATION BRANDS, de ne pas se prévaloir de l’une des présentes Conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
DECORATION BRANDS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version à jour des CGV est disponible sur le Site. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication.
2.1 Sous réserve de leur disponibilité, les Produits proposés à la vente par DECORATION BRANDS sont ceux figurant sur son site (ci-après « l’Offre »).
Des différences légères entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister. Ces différences, dès lors qu’elles ne dénaturent pas les Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
Les photographies des Produits publiées sur le Site ou dans les catalogues digitaux peuvent présenter avec le Produit acheté des différences de rendu de couleurs en raison de difficultés techniques liées notamment aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation. DECORATION BRANDS ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de ces différences.
2.2 Les produits présentés à la vente sur le Site sont conformes aux normes et réglementations françaises et européennes en vigueur à la date de leur entrée sur le territoire français. DECORATION BRANDS s’engage en outre à ce que les Produits garantissent les droits des tiers, dans leurs formes, designs et packaging.
En conséquence, dans l’hypothèse où le Client envisagerait de commercialiser, directement ou indirectement, les Produits sur un autre territoire que l’Union européenne, il serait seul responsable de la vérification des normes et des marquages spécifiques éventuellement en vigueur et de leur respect sur le territoire concerné. DECORATION BRANDS ne pourrait, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences dommageables pouvant résulter pour le Client de l’éventuel non-respect par les Produits des normes locales.
Par ailleurs, en raison de la nature de leur usage, certains Produits peuvent ne pas répondre aux exigences particulières de la réglementation applicable aux Etablissements Recevant du Public (ci-après ERP) et notamment aux normes anti-feu. En conséquence, il ressort de la responsabilité du Client de vérifier, avant tout achat, la comptabilité du produit avec son usage. La responsabilité de DECORATION BRANDS ne saurait être recherchée en cas de non-conformité à ces exigences.
2.3 En outre, certains de nos Produits ne sont pas adaptés à un usage intensif et sont, par conséquent, déconseillés aux Professionnels. Les Professionnels doivent, préalablement à toute commande, s’assurer que les Produits sélectionnés sont adaptés à l’usage auquel ils les destinent.
Les Produits destinés à un usage professionnel, collectif et/ou dans des établissements recevant du public seront mentionnés dans la fiche article par le logo « PRO ». DECORATION BRANDS ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de son obligation d’information préalable et/ou de tout usage contraire à la mention publiée.
Des devis peuvent être établis à la demande du Client et effectués en considération des besoins exprimés par celui-ci. Toute modification et/ou extension des produits et prestations donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.
Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du Client.
Toute commande du Client doit faire l’objet d’une acceptation formelle de DECORATION BRANDS. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l’envoi au Client d’un mail de confirmation de commande et après le paiement de la totalité du montant de la commande.
Des devis peuvent être établis à la demande du Client et effectués en considération des besoins exprimés par celui-ci. Toute modification et/ou extension des produits et prestations
Le(s) prix de vente des Produits figurant sur le Site sont indicatifs. Le(s) prix de vente des Produits applicable(s) est celui en vigueur le jour de la commande du Client.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe, ils incluent l’éco-participation environnementale pour les Produits qui y sont assujettis et sont hors éventuels frais d’emballage, livraison installation, voire de mise en place.
Le prix est payable au comptant, en totalité, au passage de la commande.
DECORATION BRANDS émet des factures électroniques. Elles tiennent lieu de factures d’origine pour l’application des articles 286 et 289 du code général des impôts. En acceptant les CGV, vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique.
Le paiement peut être effectué :
• Par carte bancaire CB, Visa®, American Express®, Mastercard® ;
Le paiement est sécurisé : les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. DECORATION BRANDS n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. Elles sont donc demandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.
• Via votre compte Paypal® ;
• Par virement bancaire en utilisant le RIB
En cas de non-paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera la propriété de DECORATION BRANDS jusqu’à complet paiement du prix par le Client.
DECORATION BRANDS se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).
En cas de fraude, DECORATION BRANDS se réserve le droit de radier tout client sans aucun préavis ni indemnisation.
6.1 Conditions de livraison
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison mentionnés sur le Site s’entendent en jours ouvrés et sont à titre indicatif. DECORATION BRANDS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de modification de ces délais et/ou en cas de retard de livraison par le transporteur.
Votre commande est expédiée sous 48h ouvrées, sous réserve des stocks disponibles à validation du paiement. Si un réassort est prévu, une estimation du délai d’expédition sera affiché dans votre panier et lors du passage de commande. A ce délai d’expédition, s'ajoute le délai de livraison qui est habituellement de 48h à 5 jours ouvrés, selon le type de produits commandés. Si votre commande est volumineuse (>4 palettes), elle passera en affrètement et le délai de livraison sera compris entre 8 à 10 jours en moyenne. Dans ce cas, le transporteur vous informera par email de la date de livraison, dès la prise en charge de votre commande.
Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande).
En cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, La responsabilité de DECORATION BRANDS ne pourra en aucun cas être engagée. En cas d’absence du Client lors du rendez-vous pris avec le transporteur, la livraison pourra donner lieu au paiement de frais complémentaires, de frais de stockage et/ou d’entreposage et à l’annulation de la commande par DECORATION BRANDS.
L’ensemble de la communication entre le Client et le Site étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’emails, il est indispensable que le Client renseigne une adresse email valide dans les informations de son compte. A défaut, DECORATION BRANDS ne saurait être tenue responsable des conséquences qui y sont liées.
6.2 Lieu et Modalités de livraison
DECORATION BRANDS s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande par la remise directe des Produits au Client, sous réserve que ce dernier ait fourni toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. La livraison standard a lieu exclusivement au niveau du sol, sauf dans le cadre du service de livraison « Your Place », pour les Produits et les pays éligibles (France, Belgique, Luxembourg).
Les livraisons peuvent être globales ou partielles et seront effectuées, au choix de DECORATION BRANDS, par des transporteurs partenaires extérieurs.
7.1 Garantie de conformité
Sans préjudice des dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés par DECORATION BRANDS devra, sous peine de forclusion, être adressé au Service clients via le formulaire prévu à cet effet sur le Site, dans la rubrique « Nous contacter », dans le délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la livraison. Cet écrit devra contenir l’ensemble des éléments justificatifs permettant à DECORATION BRANDS de vérifier le bienfondé des réserves formulées par le Client.
Tout retour de Produits devra être préalablement accepté par DECORATION BRANDS. A défaut le retour sera réalisé aux frais et risques du Client.
En cas de défaut avéré, DECORATION BRANDS procédera à l’échange standard ou au remboursement du ou des Produits concernés. La responsabilité de DECORATION BRANDS est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits concernés. Aucune indemnité d’aucune sorte ne pourra être réclamée par le Client. Dans tous les cas, les demandes de remplacement ou de remboursement ne pourront être accueillies et étudiées qu’après réception des Produits dits défectueux lorsque cela aura été exigé de Decoration Brands.
7.2 Garantie des vices cachés
DECORATION BRANDS est tenue d’une garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Compte tenu des caractéristiques de la vente entre Professionnels, toute demande de retour pour vice caché doit être adressée dans le délai maximum de trois (3) mois calendaires à compter de la livraison du Produit, au Service Clients DECORATION BRANDS via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site, dans la rubrique « Nous contacter ». Le Client devra apporter la preuve que le vice caché existait lors de l’achat du Produit.
Tout retour de Produits devra être préalablement accepté par DECORATION BRANDS. A défaut, le retour sera réalisé aux frais et risques du Client. DECORATION BRANDS procédera à l’échange standard ou au remboursement du ou des Produits concernés. La responsabilité de DECORATION BRANDS est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits concernés. Aucune indemnité d’aucune sorte ne pourra être réclamée par le Client.
7.3 Retour
A titre commercial, DECORATION BRANDS autorise le Client à retourner un Produit sans motivation, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires. La demande de retour doit être adressée au Service Client de DECORATION BRANDS via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site, dans la rubrique « Nous contacter ».
Le Produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le Produit devra donc être retourné neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine.
Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions et sur acception expresse de DECORATION BRANDS, le Client pourra bénéficier d’un remboursement de la valeur d’achat du produit retourné. Sauf accord contraire de DECORATION BRANDS, les frais de port et de retour sont à la charge du Client.
Les Produits vendus par DECORATION BRANDS bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés au profit du consommateur, telles que prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Dans l’hypothèse d’une non-conformité de fabrication sur l’un des Produits via la réclamation d’un consommateur, d’un client, ou l’examen aléatoire d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, le Client s’engage à assurer le SAV en direct auprès du consommateur. Le Client aura toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients de DECORATION BRANDS via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site, dans la rubrique « Nous contacter », pour répondre à toutes questions relatives à une demande de garantie nécessitant l’assistance de DECORATION BRANDS.
En cas de réclamation, DECORATION BRANDS se réserve la possibilité d’opposer au Client comme au consommateur, toute exception de nature à limiter ou exclure la garantie légale.
DECORATION BRANDS diligentera dans les meilleurs délais à ses frais une procédure de retrait et/ou rappel du Produit considéré, selon notamment le niveau de gravité de la non-conformité mise en évidence. Cette procédure inclura systématiquement la communication des mesures immédiates à prendre, des modalités de retours et/ou de retrait des Produits.
Les garanties BtoB et BtoC de DECORATION BRANDS sont exclues dans les hypothèses suivantes :
• Utilisation anormale et/ou non conforme du Produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;
• Négligence et/ou faute du Client dans le stockage/entretien du Produit ;
• Usure et vieillissement naturel du Produit ;
• Utilisation des produits à l’extérieur, à l’exception des Produits spécialement prévu à cet effet ;
• Décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits en tissus, sauf lorsque le produit est réputé « résistant aux UV » sur son descriptif produit ;
• Vices apparents dont le client a pu se convaincre ;
• Le non-respect des précautions, des conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, d’entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits ;
• Les chocs ou chutes de toute nature des Produits ;
• Tous les défauts ou vices provenant des foudres, inondations, incendie, pluies torrentielles, tempêtes, orages, ouragans, crues, grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu’apprécié par la jurisprudence ;
• L’ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par la marque ;
• La modification de la structure même du produit ;
• L’intervention ou la réparation effectuée sur les produits autre que dans le cadre de la garantie ;
• En cas de vente par le Client d’un produit exposé en magasin.
• Pour les Produits de la marque Feeric Lights & Christmas, l’utilisation intensive et continue des Produits.
La responsabilité de DECORATION BRANDS ne pourra être mise en cause pour tout dommage indirect et non consécutif tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive – préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données.
Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par DECORATION BRANDS et ce, quel que soit le fondement des demandes, ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.
Les Produits vendus sur le Site sont protégés par divers droits de propriété intellectuels et industriels. Ces droits de propriété intellectuels sont et demeurent la propriété exclusive de JJA. DECORATION BRANDS, en sa qualité de licencié, en assure le respect par le Client et par le consommateur.
DECORATION BRANDS, en sa qualité de licencié, autorise le Client à utiliser, reproduire et exploiter les visuels et des droits de propriété intellectuelle uniquement dans le cadre de la promotion et de la commercialisation des Produits. L’utilisation des marques et/ou visuels Produits et/ou logos et/ou supports de diffusion et reproduction et/ou tout autre élément de communication visé à l’alinéa précédent pourra être limitée afin de préserver les accords spécifiques et exclusifs visés par certaines marques.
Tout dépôt par le Client de marque, de dessin et modèle, de signes distinctifs en général ou toute réservation de nom de domaine, usernames, comportant un droit de propriété intellectuelle appartenant à JJA sont strictement interdits.
Tout achat de mot clé de type « Google Adwords », de liens commerciaux ou autres référencements Internet devront être utilisés en conformité avec la législation et jurisprudence en la matière notamment, ne pas être utilisés de façon à créer une confusion entre le Client et les sociétés DECORATION BRANDS et/ou JJA.
Le Client n’est pas autorisé à modifier les visuels des Produits, marques, emballages, conditionnements, présentations et signes distinctifs et/ou de les utiliser sous une présentation modifiée. DECORATION BRANDS se réserve un droit de regard sur l’utilisation que le Client fera de ces marques, visuels et signes distinctifs.
Tout nom de produit, de collection, visuel ou logo reproduit par le Client sur un support promotionnel ou informatif quelconque et ne constituant pas de marque, logo ou modèle déposé par JJA, ne saurait engager la responsabilité de DECORATION BRANDS et/ou JJA dès lors que cette utilisation contreviendrait au droit d’un tiers.
En cas de revente par le Client sur des plateformes « marketplaces » de tout Produit acheté sur le Site, le Client s’engage à mentionner la marque des Produits. Cette mention est obligatoire sur l’ensemble des fiches produits et le Client s’interdit d’y mentionner le nom de son enseigne, ou de l’une de ses marques, de sorte à éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DECORATION BRANDS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil et dont les effets ne pourraient être évités par des mesures appropriées, l’exécution de son obligation par le débiteur serait suspendue si l’empêchement devait être temporaire, à moins que le retard qui en résulterait ne justifiait la résolution du contrat.
Si l’empêchement devait être définitif, le contrat serait résolu de plein droit et les parties seraient libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
Constituent notamment un évènement de force majeure au sens du présent article, les cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, évènement de nature à entraver la bonne marche des parties ou de leurs fournisseurs (tels que grève, lock-out, chômage partiel, pénurie de matière première, accident, incident, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).
Les parties ne sauraient être tenues responsables de toutes autres pertes ou dommages directs comme indirects causés par ou résultant de ladite suspension ou de la résolution.
Les présentes CGV et tout contrat conclu en vertu des présentes sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française ferait foi en cas de litige.
DECORATION BRANDS et le Client excluent l’application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises.
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou l’inexécution des présentes conditions générales de vente et le Client qu’elles régissent sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. DECORATION BRANDS se réserve toutefois le droit de renoncer au bénéfice de l’alinéa ci-dessus et de saisir une autre juridiction compétente ou de recourir à la médiation ou à l’arbitrage.
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